Pourquoi faire appel à un Détective Privé ?
Les détectives privés sont régulièrement sollicités par des employeurs en cas de violation d’une clause de non-concurrence.
En effet, à la suite d’un départ de salarié (qu’il ait été licencié ou bien qu’il ait démissionné), il n’est pas rare que des entreprises subissent soudainement une diminution notable de leur chiffre d’affaires.
Les chefs d’entreprises mandatent alors un enquêteur privé qui dispose de compétences favorisant la découverte de preuves solides afin de constituer un dossier incontestable et recevable en justice.
S’il y a une violation de la clause de non-concurrence alors il y a possibilité de remboursement de la contrepartie financière, dommages-intérêts et cessation de l’activité concurrente.
La clause de non-concurrence a pour objectif d’éviter que le salarié, par ses activités, porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur.
Les principales formes de réparations du préjudice sont les dommages et intérêts et la publication du jugement dans une revue spécialisée.
Si le salarié est encore lié par le contrat de travail, la faute peut entraîner le licenciement du salarié.
En cas de débauchage, le nouvel employeur peut, sous certaines conditions, être solidairement condamné à réparer le préjudice.
Rappel
Pour être valide, une clause de non-concurrence doit répondre à l’ensemble des conditions suivantes :
- Être limitée dans le temps (durée déterminée), dans l’espace (zone géographique) et quant à la nature des activités professionnelles.
- Prévoir le versement par l’employeur d’une contrepartie financière.
- Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.