Réglementation et déontologie

Le métier de Détective Privé est reconnu et encadré par des textes de Loi. Il est défini dans le Code de la Sécurité Intérieure, Livre VI, Titre II. En tant que profession libérale, un Détective Privé est en droit de refuser une mission.

Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure
"Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale, qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."

L’activité est contrôlée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), notamment via un code de déontologie depuis 2012 (décret n°2012-870 du 10 juillet 2012 relatif au Code de Déontologie). Le CNAPS est un établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur, qui délivre les autorisations d’exercer aux professionnels formés (CAR – AGD – AUT).

Le Détective Privé est tenu à une obligation de moyen et non de résultats ainsi qu’au principe de Secret Professionnel.

L’Article R631-20 du Code de la Sécurité Intérieure annonce une obligation également :
Obligation de conseil.
"Les entreprises et leurs dirigeants s'obligent à informer et conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au regard de ses besoins. Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des prestations envisagées ou en cours d'exécution."

Notre métier gravite également autour de textes de lois que chaque enquêteur doit connaître et respecter sous peine de sanctions et poursuites :